Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Nexelans
Version du 1er janvier 2025
1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par
Nexelans SAS
141 chemin de la Basse Biousse
38890 St Chef
Tel : 09 72 02 75 90
Site : nexelans.fr
TVA : FR24952552420
ci-après dénommée Nexelans, auprès des clients professionnels, concernant les services suivants :
- la réalisation de prestations de services dans le domaine de la gestion d’entreprise, du conseil en gestion, des logiciels de gestion d’entreprise et de la formation et de l’implémentation de ces conseils et logiciels sur site ou à distance.
- Le fait de passer commande implique l’acceptation totale par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Tous les documents fournis sous quelque forme que ce soit (numérique ou physique) ne le sont qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de vente.
NEXELANS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. Ce document comporte en en-tête la date de modification de ces conditions générales de vente. Les versions précédentes sont disponibles sur simple demande à contact@nexelans.fr.
Le fait que la société NEXELANS ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.
2. DEVIS et COMMANDES
Toute prestation de service est formalisée par l’établissement préalable d’un devis.
La durée de validité d’un devis transmis par NEXELANS est, sauf précision contraire stipulée sur le devis, limitée à 1 mois.
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Cette signature est validée selon l’une des formes suivantes :
- Signature en ligne via l’extranet du site nexelans.fr (lien dans le corps du mail envoyé avec le devis)
- signature par apposition d’une signature manuscrite et du cachet de l’entreprise
Tout devis accepté n’est effectif qu’à réception d’un acompte défini dans les modalités définies dans le devis. Une facture d’acompte sera délivrée après le règlement de celle-ci.
Dans le cadre d’un projet, celui-ci débutera par une réunion de démarrage appelée « Kick-Off » qui définira les modalités de réalisation des prestations définies dans le devis accepté. Les délais de réalisation sont alors définis. Tout dépassement de ces délais dû à des demandes du Client ne pourra engager la responsabilité de Nexelans. Toute demande de travaux non prévus dans le devis donnera lieu à un devis complémentaire.
NEXELANS ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise Cliente ou de l’un de ses partenaires, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur pour le cas ou du matériel serait commandé par le Client.
Dans le cadre de prestations de formation, celle-ci ne pourra s’effectuer qu’en respect exclusif des conditions définies dans la convention et le programme fournis dans le cadre de la certification Qualiopi de Nexelans.
NEXELANS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
Les devis réalisés par NEXELANS sont offerts cependant les bases de données ou les délivrables présentés lors de démonstration préalable à la réalisation du devis restent la propriété de Nexelans. Ils sont détruits en cas de refus du devis.
3. OBLIGATION DE MOYEN
NEXELANS s’engage à fournir tous les moyens humains nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales de vente. NEXELANS s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Nexelans, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, NEXELANS ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
4. MAINTENANCE ET SUPPORT
Un support technique est disponible depuis l’extranet client ou en se connectant directement sur https://www.nexelans.fr/helpdesk
NEXELANS s’engage à fournir tous les efforts raisonnablement possibles avec notamment l’appel au support technique de Odoo pour résoudre la demande du Client.
La maintenance et le support sont des services payants liés à l’achat de pack d’heures. Ces packs définissent un temps maximum d’intervention en maintenance / support. Lorsqu’un pack est pratiquement consommé (environ 90% du temps total acheté), Nexelans informe le client qu’il doit commander un nouveau pack pour continuer à bénéficier du support.
Dans un projet, si le nombre de jours Chef de Projet n’est pas intégralement consommé, ceux-ci peuvent être transformés en heures de maintenance sur la base de un jour Chef de Projet = 7 heures de maintenance
5. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES RECURRENTS
Il n’y a généralement pas de récurrence dans les services fournis par Nexelans sauf contrat spécifique.
La récurrence est principalement liée aux achats de licences Odoo qui sont facturées directement par Odoo sans intervention de Nexelans.
6. TARIFS
Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement.
En mode projet, si Nexelans constate que le projet va nécessiter plus de jours que prévu dans la commande Client, Nexelans informe le Client qui sera libre de racheter des jours ou de clôturer la commande. Dans ce cas, NEXELANS facturera la prestation déjà réalisée selon le devis initial.
Tarifs applicables au 1er janvier 2025 :
- Journée chef de projet : 980 € HT
- Heure chef de projet : 160 € HT
- Pack heures de maintenance / support :
o 5 heures : 740 € HT
o 10 heures : 1.290 € HT
o 25 heures : 2.990 € HT
- Frais de déplacement : frais réels pour les repas et l'hébergement ainsi que les péages plus 60 cents par km basés sur Mappy© facturés mensuellement pendant la durée du projet.
Dans le cadre d'un projet, un suivi des temps est effectué par feuilles de temps. Tout demi-heure commencée sera comptabilisée pour 30 minutes.
7. GARANTIES
NEXELANS ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil concernant les éventuels produits vendus.
Les prestations de service ne sont pas sujettes à garantie mais uniquement à une obligation de moyens.
8. MODALITES DE PAIEMENT DES FACTURES CLIENTS
Les conditions de paiement sont mentionnées dans les devis et factures. Les factures d’acomptes sont mises à disposition ou envoyées dès règlement de l’acompte.
9. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à NEXELANS sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à NEXELANS par le client , sans préjudice de toute autre action que NEXELANS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.
Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.
10. RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat défini dans la commande acceptée par le Client, imputable au Client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation les prestations réalisées et fournies.
11. RESERVE DE PROPRIETE
Les équipements (matériels et logiciels) vendus par NEXELANS sont assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, NEXELANS se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer NEXELANS sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.
Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
NEXELANS demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
13. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Vienne (38).
14. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Nexelans et ses employés s'engagent formellement à ne divulguer aucune information ni document fournis par le Client. Tous les documents fournis pendant la phase d'avant vente sont détruits en cas d'échec des négociations.